Nos conditions générales d'intervention

ARTICLE 1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.3 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

ARTICLE 2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 La durée de validité de l’offre de l’entreprise est de trois mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 7.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître d’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par mail ou par courrier postal, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’assurance a été souscrite auprès de : ALLIANZ, 28 Avenue du 6 Juin, 14000 CAEN.

ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix figurants dans la commande sont susceptibles de subir des variations. Dès lors, le maître d'ouvrage accepte expressément par la signature de la commande que les prix soient réactualisés si, de son fait, un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date à laquelle la commande a été conclue et la date de début d’exécution des travaux sur le chantier. L’actualisation des prix se fera en fonction de l’augmentation constatée entre la date d’établissement du devis et les prix effectivement pratiqués par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.

ARTICLE 5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

ARTICLE 7 - PAIEMENTS

7.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
7.2 En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
7.3 Le prix est payable à réception de facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
7.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
7.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l'entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes les dépenses engagées et de tous les travaux effectués, et d’appliquer une retenue de 5 % sur le montant de l’acompte versé.

ARTICLE 8 - GARANTIES DE PAIEMENTS

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage ( à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS

10.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au : CM2C.

• soit par courrier postal : CM2C, 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris

• soit par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net

10.3 En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de CAEN.

ARTICLE 11 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la direction de l’entreprise, par téléphone au 09 70 97 91 07 ou par mail via l’adresse suivante : contact@adielec.fr

Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.